Le boycott des produits israéliens est illégal.
RubriqueDroit & fiscalité
ParMaître Binder, Vice Président de la CCFI
Publié le6 janvier 2006
Mots-cléboycott
Depuis l’été 2002, une large campagne d’appel au boycott des produits israéliens a vu le jour en France comme un peu partout dans le monde. Bien loin d’être un simple mouvement anodin, c’est une véritable orchestration de cette campagne qui a été soigneusement mise sur pied par différentes associations, partis politiques et relais d’opinions, poursuivant même cette mise à l’index d’Israël dans les milieux universitaires.


IntroductionDepuis l’été 2002, une large campagne d’appel au boycott des produits israéliens a vu le jour en France comme un peu partout dans le monde. Bien loin d’être un simple mouvement anodin, c’est une véritable orchestration de cette campagne qui a été soigneusement mise sur pied par différentes associations, partis politiques et relais d’opinions, poursuivant même cette mise à l’index d’Israël dans les milieux universitaires.

La relation entre les campagnes d’appel au boycott et les évènements au Proche-Orient présente un lien évident. L’actualité internationale de ces derniers temps nous a cependant amenés à constater une dilution du sens même du boycott, occultant la spécificité du problème israélien.

Ce procédé n’est cependant pas nouveau, et l’on peut aisément affirmer qu’il était et est encore aujourd’hui révélateur du conflit israélo-arabe. En effet, dès 1946 cette pratique a fait son apparition sur les devants de la scène internationale alors que la Communauté juive était encore sous mandat britannique, et que les Etats membres de la Ligue Arabe cherchaient à entraver par tout moyen les relations économiques internationales de la Communauté.

Au début des années cinquante et, de par la création du « Central Boycott Office » établi à Damas, toute entreprise de la communauté internationale qui entretenait des relations d’affaires de manière directe ou indirecte avec Israël était inscrite ipso facto sur la fameuse
« Liste Noire » du Bureau Central. C’est ainsi que plus de trois cent entreprises françaises se sont retrouvées sur ladite liste, telles qu’Air France ou L’Oréal.

Typologie du BoycottLe comportement des Etats membres de la Ligue Arabe visant à dissuader toute entreprise de commercer avec Israël, a permis d’établir une typologie précise des différentes formes du boycott arabe vis-à-vis de l’Etat d’Israël. Il nous est alors possible de distinguer plusieurs formes de boycott :

•Le boycott secondaire ou indirect vise les personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec Israël ou, ayant simplement des sympathies sionistes en raison de leur confession ou celle de leurs dirigeants.
Une conséquence de ce type de boycott avait été la création de « Liste Noire » qui relevait toutes les personnes ou entreprises à proscrire.
Ainsi, la réglementation des pays de la Ligue Arabe subordonnait toute relation commerciale à la production d’un certificat dit d’origine négative qui attestait de la non-présence desdites personnes ou entreprises sur la liste.

•Le boycott tertiaire quant à lui, tentait de frapper, par un simple phénomène de cascade, les entreprises possédant des liens avec les personnes susmentionnées.
Des entreprises françaises ont ainsi signé des contrats assortis d’une clause de boycottage justifiant l’absence de tout lien avec l’Etat hébreu : aucun composant d’un bien ne devait être fabriqué en Israël, le transport des marchandises ne s’effectuait pas par le biais d’une société israélienne ou d’un port israélien ou même l’absence de toute personne de confession juive dans les relations d’affaires.

A l’heure du multilatéralisme dans les relations du commerce international, toute entreprise est susceptible de se voir confrontée un jour ou l’autre aux effets d’une mesure de boycottage.
Pourtant, le boycott est un acte illégal qui contrevient aux dispositions les plus fondamentales du droit tant national, que communautaire et international.

Boycott et principes fondamentauxLe principe d’égalité de traitement se trouve bafoué par les pratiques de boycottage. Ce principe a valeur constitutionnelle en droit interne ; il se trouve aussi bien affirmé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que par la Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en place de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

De plus, le boycott va à l’encontre du principe de non discrimination. Ce principe fondamental est énoncé dans les législations aussi bien au niveau national (articles 1 et 6 de la DDHC de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en son article 2), communautaire (article 7 du Traité de Rome, article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) et international (Convention Internationale de New York du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, articles 1, 7 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme).

Précisons que les règles du GATT qui régissent actuellement les relations du commerce international se basent également sur l’absence de discrimination entre ses membres. L’OMC, dont font partie la France, et Israël depuis 1995, repose sur une volonté d’élimination des discriminations ainsi que sur la réduction effective des obstacles du commerce mondial.

Cette construction se traduit par le respect d’un principe de non discrimination s’articulant autour de la clause de la nation la plus favorisée et du principe du traitement national. La pratique de boycottage est sur ce point, totalement contraire à la clause de la nation la plus favorisée.

Point de vue internationalAu niveau des relations internationales, seul le boycott-sanction (tendant au respect de la légalité internationale), par opposition au boycott-délit (exercé comme voie de fait) est autorisé. Cette mesure est d’ailleurs très encadrée, assez exceptionnelle et ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre de l’article 41 chapitre VII de la Chartre des Nations Unies qui prévoit «l’interruption complète ou partielle des relations économiques» en raison de dangers pesant sur la paix et la sécurité internationale. »

A ce jour, le Conseil de Sécurité de l’ONU n’a usé de cette sanction qu’à l’égard de l’Afrique du Sud (Résolution 418 adoptée en 1977 et réaffirmée par la Résolution 232 de 1984) et de la Rhodésie (Résolution 232 adoptée en 1966 et levée en 79) et ceci en raison de leur politique de discrimination raciale.

Une mesure de boycott peut être également déclenchée par un Etat à titre de représailles à la suite d’actes manifestement illicites commis à son préjudice par une autre entité étatique. Là encore, cette procédure est très encadrée nécessitant le respect d’un principe de proportionnalité et ne devant pas porter préjudice aux droits des pays et sociétés tiers. Il n’existe donc aucune délibération de l’ONU, ni aucun texte d’une quelconque organisation internationale adopté sur ce sujet et qui viendrait justifier le boycott des produits israéliens.

Point de vue EuropéenLe boycott de l’Etat d’Israël dans les échanges commerciaux extra-communautaires vise à fausser le jeu de la concurrence dans les relations intra-communautaires et aboutit au non-respect des articles 81 CE (prohibition des ententes) et 82 CE (prohibition des abus de position dominante), correspondant aux anciens art. 85 et 86 du Traité de Rome. En effet, les principes fondateurs du Marché Commun de l’Union Européenne sont basés sur l’abolition des barrières commerciales ; or le boycott devient une cause de restriction et de distorsion de la concurrence au sein de l’Union Européenne.

La législation française face au boycottC’est suite au boycott de nombreuses entreprises françaises et au formidable travail de sensibilisation mené par le Mouvement pour la Liberté du Commerce, à la fin des années 70, regroupant politiques et juristes de tout bord, que le Législateur a adopté la loi n°77-574 dite loi « anti-boycottage » du 7 juin 1977 disposant que le boycott doit être considéré comme un acte discriminatoire de type économique.

Le Législateur français a ainsi édicté des sanctions pénales à l’égard de tout fonctionnaire (article 432-1 du Code Pénal) et en général, à l’égard de toute personne (articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal) adoptant, dans l’ordre économique, des comportements inspirés par des considérations de type discriminatoire ou de tendre à favoriser de tels comportements.

Face au boycott qui a sévi en France, plusieurs actions ont été menées afin de combattre les campagnes actuelles. On peut dès lors s’interroger sur l’état du droit actuel ainsi que sur les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour y faire face et leur efficacité.